Honoraires

Honoraires de votre cabinet d'avocats à Amiens

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que : « … Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. Les honoraires sont fixés « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. ». »

Les honoraires d'un avocat sont fonctions du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet.

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Honoraires - Conditions d'intervention

L'honoraire fixé en fonction du temps passé : nous vous indiquons le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement de votre dossier. Notre taux horaire est de 200 € HT soit 240 € TTC (TVA 20 %). Un taux majoré peut être appliqué en cas de vacation d'urgence. Chaque diligence fait l’objet d’une facture détaillée émise lors de l’accomplissement de celle-ci, et pour l'ensemble d'une procédure, des demandes de provisions sont régulièrement sollicitées.

Le forfait : nous convenons, par écrit et préalablement, d'un honoraire fixe et définitif et de ses modalités de règlement. Les diligences couvertes par cet honoraire sont précisément mentionnées dans notre convention, et principalement utilisées dans le cadre de contentieux.

L'honoraire forfaitaire et de résultat : nous convenons de la fixation d'un honoraire fixe et définitif pour l'ensemble d'une procédure, et d'un honoraire complémentaire de résultat. L'honoraire de résultat est préalablement convenu et consiste en un pourcentage des gains obtenus ou des économies réalisées grâce à nos interventions.

L'abonnement : commerçants, artisans, sociétés font appel à nos services pour leur activité professionnelle au quotidien, dans ce cas, nous convenons du versement d'une somme forfaitaire mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en contrepartie de prestations régulières. Il fait nécessairement l'objet d'une convention préalable et écrite. 

L'Assurance de protection juridique, Amiens

Les professionnels (commerçants, sociétés, agriculteurs...) sont obligatoirement assurés dans le cadre de leurs activités. Certains de leurs contrats comportent une assurance de protection juridique.
Les particuliers disposent également de contrats d'assurance affectés à leur habitation, leur véhicule, leur carte bancaire... lesquels peuvent également comporter une telle protection.

Une telle assurance peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'intervention d'un avocat. Ce type d'assurance permet en général la prise en charge de divers frais de justice (frais d'huissier, de timbres fiscaux, de consignation de frais d'expertise....). Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de vos compagnies d'assurance, ou de vos établissements bancaires, étant rappelé que vous demeurez libre du choix de votre avocat, et que votre compagnie n'est pas en droit de vous imposer le conseil de son choix.

Besoin d'une aide juridictionnelle ?

Notre cabinet accepte de travailler à l'aide juridictionnelle. En fonction de vos revenus un dossier d’aide juridictionnelle sera déposé.

- Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale dans ce cas, vous devrez vous acquitter uniquement du droit de plaidoirie s’élevant à la somme de 13 €.

- Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle : une convention d’honoraires fixera le montant des honoraires, ladite convention étant validée par le Bâtonnier de l’ordre des avocats.

- Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous disposez peut être d'une assurance de protection juridique.

Vous ne possédez pas d'aide juridictionnelle ou d'assurance ?

Dans cette hypothèse, nos interventions et prestations sont facturées en fonction des critères visés par la Loi, à savoir :
- La nature et la complexité de l'affaire,
- L'importance du travail de recherche et de synthèse,
- Le résultat obtenu et les services rendus,
- Le coût de fonctionnement du cabinet,
- L'importance du litige,
- La rapidité de l'intervention,
- La situation économique du client.
- La notoriété de l'avocat,
- L'expérience et la spécialisation,
- Les frais exposés au regard de la taille du cabinet.

Pour aller plus loin

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