Liens utiles

►  LEGIFRANCE  : service public de la diffusion du droit.

►  MINISTÈRE DE LA JUSTICE : l’actualité du ministère, le lexique des termes juridiques, les grands textes de la république et des droits de l’homme, demande de casier judiciaire en ligne…

►  ASSEMBLÉE NATIONALE : la présentation de l'Assemblée nationale, du palais Bourbon, de ses membres (députes), de son fonctionnement et de son actualité : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (législatifs ou d'actualité)...

►  LE SÉNAT : il compose avec l'Assemblée nationale le Parlement français. Il vote les lois de la République, contrôle l'action du gouvernement, représente les collectivités locales. Sont en ligne en texte intégral l'ensemble des documents liés à l'activité parlementaire : projets et propositions de loi, rapports, auditions, travaux des commissions, questions des sénateurs, comptes rendus des débats en séance…

► COUR DE CASSATION : haute instance judiciaire française, présentation et jurisprudence de la Cour de cassation.

►  CONSEIL D'ÉTAT : la présentation et jurisprudence du Conseil d'État.

►  BARREAU D'AMIENS : ordre des avocats inscrits au barreau.

►  CCI PICARDIE : Chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie.

►  GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : Infogreffe est le registre du commerce et des sociétés en direct du greffe du Tribunal de Commerce.

► DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

►  Conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle

►  Dossier d'aide juridictionnelle

►  Modèle vierge d'attestation en justice